OLD : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLER
La réglementation de la Préfecture du Gard lien
Pourquoi débroussailler ? :
Le débroussaillement est une obligation légale (consultez l'arrété préfectoral en document joint) qui permet de :
- protéger votre habitation et votre famille
- limiter les risques de départ de feu
- contribuer à sauvegarder notre biodiversité et à valoriser nos paysages
Qui doit débroussailler ? :
Le débroussaillement doit être effectué par le propriétaire ou ses ayants droits.
Comment débroussailler ? :
Il s'agit de réduire la densité de la végétation au sol et aérienne en éliminant les broussailles, les arbres morts dépérissants ou dominés et les rémanants de coupe :
- en réalisant des éclaircies pour diminuer la densité des arbres et mettre à distance les cimes
- en élaguant les arbres conservés
1) Vérifiez sur la CARTE DE ZONAGE si votre propriété se trouve dans un secteur soumis aux OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT en cliquant sur le lien suivant : ICI
2) Sur la carte indiquez votre adresse
3) L'obligation de débroussaillement s'applique sur les zonages jaune et rouge de la carte.
Attention, le non respect de l'obligation de débroussaillement peut engager votre responsabilité en matière de réparation des dommages.
ELAGAGE DES LIGNES ENEDIS :
LES RÈGLES ET LES DISTANCES D'ÉLAGAGE A LA CONSTRUCTION DES LIGNES ELECTRIQUES D'ENEDIS
Les responsabilités - Que dit la réglementation ?
L'élagage est à la charge du propriétaire ou de l'occupant
Le propriétaire a la responsabilité de l'élagage des arbres plantés sur sa propriété si :
- La plantation de l'arbre est postérieure à la ligne ;
Ou
- Le réseau est situé en domaine public, l'arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation
dans ce cas, l'élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec Enedis par l'envoi d'une DT-DICT* sur www.reseaux-et-canalisations.eneris.fr
*Déclaration de projet de Travaux - Déclaration d'Intervention de Commencement de Travaux
L'élagage est à la charge d'ENEDIS
Dans les autres cas, Enedis assure l'élégage des végétaux. Chaque propriétaires en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d'Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d'une entreprise spécialisée.
VOIR CI-DESSOUS LA RÉGLEMENTATION ENEDIS
Pour plus de renseignements consulter le guide des bonnes pratiques en Pièce jointe ci-dessous.
