RÈGLEMENT DU TRANSPORT à la DEMANDE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement s’applique aux usagers empruntant le service de transport UGGO à LA DEMANDE.
Il définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent être transportés sur le territoire de la l’Agglomération du Gard Rhodanien, et ce dans le respect des conditions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION AU SERVICE
Le service de transport à la demande est ouvert selon les critères suivants :
- Avoir + de 65 ans
- Etre bénéficiaire des minima sociaux (selon la définition de l’INSEE) : RSA, ASS, AAH et minima vieillesse
- Personne à mobilité réduite
- Etre majeur
Chaque bénéficiaire se verra délivrer une carte d’utilisateur, sur présentation de justificatifs auprès de sa commune ou de son CCAS de résidence.
Ne sont pas pris en compte par le service de transport à la demande :
- Les urgences médicales
- Tout transport médicalisé pris en charge par la Sécurité Sociale
- Les trajets correspondant aux itinéraires et aux horaires de transport scolaire.
Le service transport à la demande est ouvert à tous résidants sur le territoire de l’Agglomération du Gard Rhodanien, sauf aux mineurs non-accompagnés et ce dans la limite de deux voyages par semaine.
Les parents dont les enfants (moins de 3 ans) doivent voyager dans un siège auto-bébé ou une nacelle doivent en disposer sans quoi la prise en charge ne pourra être effectuée, les véhicules n’en étant pas équipés.
Pour les enfants entre 3 et 10 ans, les rehausseurs seront fournis par le transporteur.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE
a) Le TAD fonctionne sur tout le territoire :
Pour pouvoir accéder au service, il faut résider sur le territoire rhodanien et se rendre sur un lieu situé sur une des 44 communes.
Le service est disponible de 9h à 17h30/18h.
b) Réservation :
La centrale est ouverte de 8h30 à 12h et de 14h à 17h du LUNDI au VENDREDI
Le numéro vert est le suivant : 0800 200 166
Aucune course ne pourra être réservée le jour même du départ. Les réservations pourront être effectuées au plus tôt un mois avant le déplacement au plus tard 48H.
Pour chaque réservation, il sera demandé : le nom et le prénom de la personne, son adresse postale, ses coordonnées téléphoniques (fixe et mobile) , le jour d’utilisation du service, le point et l’horaire de prise en charge pour le trajet aller, le point de destination, l’horaire d’arrivée souhaitée, le point et l’horaire de prise en charge pour le trajet retour si besoin et le motif de déplacement.
Au vu d’une importante demande, il sera interdit d’anticiper au-delà de deux rendez-vous par mois, soit l’équivalent de quatre trajets par mois.
Les demandes sont prises en compte par ordre chronologique d’arrivée dans la limite des places disponibles.
c) Annulation
Les annulations de réservation, à l’initiative de l’usager ou du transporteur, devront être faites soit sur le site dédié, soit par téléphone, au 0800 200 166 au plus tard la veille du transport avant 17h00.
En cas de non-annulation ou d’annulation hors délais, l’usager est redevable, et ce dès la première annulation.
En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles…) et à l’initiative du transporteur, celui-ci pourra annuler la course. Il devra en informer chaque personne ayant fait une réservation.
d) Modalités de prise en charge
- L’usager est pris en charge à une adresse précise (son domicile ou à un point défini) sur le territoire de l’Agglomération du Gard Rhodanien. Il sera déposé à une adresse précise sur les communes de Bagnols/Cèze et de Pont St Esprit.
- Le transport à la demande est un service public collectif. La course s’organise dès qu’une réservation a été enregistrée.
- Toutefois, en fonction du nombre de réservations effectuées pour un jour et un horaire donné, l’Agglomération pourra être amenée à regrouper des usagers sur un même itinéraire.
- Dès lors, chaque usager sera informé par le transporteur, la veille avant 17h00 de son horaire définitif de prise en charge à l’aller et au retour si besoin (+/-30 minutes)
- Dans ce cas, la durée du trajet ne devra pas dépasser 55 minutes. L’usager peut demander à ne réaliser qu’un aller simple ou un retour simple. Il sera impossible, pour un usager, de s’arrêter entre le point de départ et d’arrivée indiqués lors de sa réservation, même pour un arrêt supposé rapide.
- De même, sauf en cas de regroupement de réservation, les trajets devront être les plus
directs possibles, le passager ne pouvant indiquer au transporteur un trajet préféré si celui-ci est plus long que le trajet le plus direct. Pour les personnes à mobilité réduite (handicap permanent ou temporaire), le prestataire est autorisé à rapprocher l’usager au plus près de sa destination.
L’usager devra toujours être déposé dans des conditions de sécurité optimale sous la responsabilité du transporteur.
- Le retour se fera dans les mêmes conditions.
- Le conducteur peut, sur demande du passager, l’aider à monter dans le véhicule, à monter ses bagages, à mettre sa ceinture de sécurité et ce aussi bien à la montée qu’à la descente du véhicule.
- Il est demandé à l’usager de se tenir prêt 10 minutes avant l’heure du rendez-vous et de respecter l’heure de retour prévue (s’il y a lieu). Pour ne pas pénaliser les autres usagers du circuit, le transporteur attendra maximum 2 minutes après l’heure prévue de prise en charge.
- En cas de retard du transporteur supérieur à 10 minutes, il devra se donner les moyens de prévenir l’usager sur le lieu de sa prise en charge.
- En cas de non-présentation de l’usager (pour une annulation hors délais ou même pour un retard, sauf cas de force majeur avec production de justificatifs) un avertissement lui sera envoyé dès la première fois et il lui sera appliqué le tarif en vigueur.
- En cas de récidive, il lui sera interdit d’utiliser le service pendant 1 mois.
- En cas de 2ème récidive, il lui sera interdit d’utiliser le service de manière définitive.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES
Tous les usagers paient l’accès au service pour un montant de 1,50 € le trajet.
Ce tarif unique est mis en place quelle que soit la destination.
Le montant du voyage doit être acquitté auprès du conducteur à la montée dans le véhicule.
Il est exigé des usagers de prévoir de la monnaie pour acheter leur titre de transport.
Pour un trajet aller-retour, l’usager devra régler l’intégralité du transport lors de sa prise en charge allé.
Si un passager paie un aller-retour et qu’il n’est pas présent au retour, le prix du transport ne lui sera pas remboursé.
ARTICLE 5 : COMPORTEMENT DES USAGERS
- Les usagers du transport à la demande acceptent le règlement intérieur et se comportent de façon courtoise envers le conducteur et les autres voyageurs.
- Le conducteur est autorisé à refuser l’accès au véhicule à une personne qui, par son état et son comportement, risquerait d’incommoder les autres voyageurs et le conducteur, ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur du véhicule.
- Au cas où le trouble interviendrait après son entrée, l’usage serait aussitôt prié par le conducteur de descendre du véhicule sans pouvoir prétendre au remboursement du voyage.
- Le conducteur dispose de toute autorité pour faire respecter le présent règlement et appelle, si besoin est, les forces de gendarmerie compétentes pour ramener l’ordre dans le véhicule.
- Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule.
- Pour des raisons de sécurité, la montée et la descente du véhicule s’effectuent lorsque celui-ci est à l’arrêt.
- Les voyageurs ne doivent pas traverser devant le véhicule et doivent attendre que la vue sur la chaussée soit dégagée. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire conformément à la législation en vigueur.
IL EST INTERDIT :
- D’enfreindre le présent règlement,
- De ne pas tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du conducteur, d’actionner les poignées et les dispositifs d’ouverture des portes pendant le trajet,
- De boire, fumer ou manger à l’intérieur du véhicule,
- De jeter des détritus par les fenêtres,
- De mettre les pieds sur les sièges,
- De souiller ou de détériorer le véhicule,
- De faire usage d’appareils ou d’instruments sonores,
- De téléphoner avec son mobile sauf en cas d’urgence,
- De transporter des matières dangereuses,
- De transporter des bagages qui, par leur forme, leur nature, leur odeur, pourraient incommoder ou effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé,
- De distribuer sans autorisation, de quêter ou de vendre quoi que ce soit dans le véhicule,
- D’avoir toute attitude qui dérangerait les autres passagers ou le conducteur (état d’ébriété …)
ARTICLE 6 : TRANSPORT DE BAGAGES
Les bagages de taille standard (sac de voyage, valise …) sont autorisés et limités à deux par personne.
ARTICLE 7 : ANIMAUX
Les animaux sont interdits.
ARTICLE 8 : CONTROLES
Des agents accrédités sur le réseau UGGO pourront opérer des contrôles au départ ou à l’arrivée du trajet.
Il sera notamment vérifié que tous les voyageurs aient réservé leur course au préalable et s’en soient acquittés à leur montée dans le véhicule via un titre de transport.
ARTICLE 9 : INFRACTIONS AU REGLEMENT
Outre les éventuelles poursuites auxquelles ils s’exposent, les usagers ayant enfreint le règlement intérieur se verront appliquer une amende forfaitaire de 25 € et/ou seront exclus de façon temporaire ou définitive du transport à la demande par décision de la collectivité engagée dans le service.
ARTICLE 10 : OBJETS TROUVES
Les objets perdus dans le véhicule et trouvés par le conducteur pourront être récupérés auprès du prestataire. Ils seront conservés pendant une période d’un an et un jour. A l’issue de cette période, ils deviendront la propriété de la collectivité engagée dans le service.
Le transporteur et la CAGR ne sont nullement responsables des objets perdus ou volés dans le véhicule ou aux points d’arrêts.
ARTICLE 11 : INFORMATION DU PUBLIC
Le présent règlement est disponible dans chaque véhicule préposé au service du transport à la demande.
Chaque usager du service aura préalablement à son déplacement pris connaissance du règlement et est réputé avoir approuvé et accepté le présent règlement.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS LEGALES
Les informations recueillies dans le cadre des réservations du service de transport à la demande font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
- Organiser les courses du service de transport à la demande (gestion des réservations, des déplacements…)
- Réaliser des tableaux de bords mensuels permettant d’évaluer le fonctionnement du service (statistiques…)
- Mettre en place des actions de communication ciblées auprès des usagers du service (information sur l’évolution du service…).
Service du Transport à la demande de l'Agglomération du Gard rhodanien
